Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Section III Position hors cadres

Abrogée22 avril 2016

Créé le 12 janvier 1984 · En vigueur du 7 août 2009 au 21 avril 2016

La position hors cadre est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou pour être détaché auprès d'organismes internationaux peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme.
Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le fonctionnaire en position hors cadres est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et la durée de la mise hors cadres ainsi que les modalités de réintégration dans le corps d'origine.

Créé le 12 janvier 1984

Lorsque le fonctionnaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d'origine, l'organisme dans lequel il a été employé doit, s'il y a lieu, verser la contribution exigible en cas de détachement.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2016

En vigueur du jeudi 12 janvier 1984 au jeudi 21 avril 2016

Section III Position hors cadres
Article 49
Article 50