Décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Décret n°77-755 du 7 juillet 1977 UHA. MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX REGLES NATIONALES D'URBANISME (APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 ET DES ART 1 ET 30 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977)