Créé le 4 janvier 1977
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 43
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1977
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.