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Décret n°2012-490 du 13 avril 2012

relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

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Règles pour les travaux de rénovation thermique et phonique

Résumé. Ce décret impose des règles pour les travaux de rénovation thermique et phonique des bâtiments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 (Certification des produits et services) à L. 115-32 (Modalités d'application des certifications) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une attestation pour les travaux de réhabilitation thermique

Résumé. Les maîtres d'ouvrage doivent fournir une attestation prouvant que les travaux de réhabilitation thermique respectent la réglementation thermique.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle acoustique par un contrôle thermique

Résumé. La déclaration d'achèvement des travaux doit désormais inclure un document prouvant le respect des règles thermiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Nouvelles règles pour l'isolation phonique dans les constructions

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, les nouvelles demandes de permis de construire ou déclarations préalables doivent respecter des règles sur l'isolation phonique.

Les dispositions des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme (Attestation de conformité aux règles thermiques pour certains travaux) sont applicables aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 16 avril 2012

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à un ministre la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Décret n°2012-490 du 13 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4