Créé le 4 janvier 1977 · En vigueur depuis le 9 juillet 2016
Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d'exercice.
En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016
Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 85
Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d'exercice. ⏺
En vigueur du mardi 4 janvier 1977 au vendredi 8 juillet 2016
Un code des devoirs professionnels, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d'exercice. Il édicte les règles relatives à la rémunération des architectes en ce qui concerne les missions rendues obligatoires par la présente loi à l'égard des personnes privées.