Article L541-9-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction des manquements aux obligations d'information sur les produits générateurs de déchets
Résumé Si un producteur ou importateur ne donne pas les bonnes informations sur les produits qui peuvent devenir des déchets, il peut être amendé de jusqu'à 15 000€.
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
1 version
2 cités