Article L229-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des interdictions de publicité pour les énergies fossiles
Résumé Ne pas suivre les règles contre la publicité pour les énergies fossiles peut entraîner des amendes importantes, encore plus élevées en cas de récidive.
Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.
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