Lorsqu'une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels. ou L. 541-10-9 (Responsabilité des plateformes en ligne dans la gestion des déchets)Art. L.541-10-9Responsabilité des plateformes en ligne dans la gestion des déchetsLes plateformes en ligne qui facilitent la vente de produits doivent aider à gérer les déchets qu'ils génèrent, sauf si le vendeur a déjà rempli cette obligation., elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat.

L'obligation de désignation d'un mandataire est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 541-10-9 (Responsabilité des plateformes en ligne dans la gestion des déchets)Art. L.541-10-9Responsabilité des plateformes en ligne dans la gestion des déchetsLes plateformes en ligne qui facilitent la vente de produits doivent aider à gérer les déchets qu'ils génèrent, sauf si le vendeur a déjà rempli cette obligation. établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur.