Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de construction et d'habitation
Résumé. La loi modifie les règles de construction et d'habitation pour mieux protéger les locataires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L441-1 → Version 23
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1