Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de la construction et de l'habitation
Résumé. La loi modifie et ajoute des articles au Code de la construction et de l'habitation pour améliorer les règles du logement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L441-1 → Version 23Code de la construction et de l'habitationArt. L442-7 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1, Art. L442-7
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L482-5 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L482-5