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ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL

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Chapitre III

Modification du code de commerce

53

JORF n°0117 du 22 mai 2024

Chapitre II : Modification du code de la consommation

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations au Code de la consommation

Résumé Cet article change certaines règles du Code de la consommation pour mieux contrôler les plateformes en ligne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L111-7, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-8, Art. L224-42-4, Art. L521-3-1, Art. L524-3, Art. L532-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L111-7-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne, Art. L512-66, Art. L512-67, Art. L512-68 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L511-7-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L531-7 > >

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