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PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE

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Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique

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JORF n°0117 du 22 mai 2024

Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un article de loi a été changé pour mieux protéger les jeunes sur Internet.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour protéger les mineurs sur internet sont renforcés.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 10-1, Art. 10-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 > > Art. 23 > >

1 version

2 créés

1 abrogé

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La loi donne plus de pouvoirs à l'autorité qui protège les mineurs sur internet.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6-8 > >

1 version

1 créé