I. - Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° « Actifs numériques » : tous les éléments au format numérique, y compris les applications, sur lesquels le client d'un service d'informatique en nuage a un droit d'utilisation, indépendamment de la relation contractuelle que le client a avec le service d'informatique en nuage qu'il a l'intention de quitter ;
2° « Équivalence fonctionnelle » : le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d'un niveau minimal de fonctionnalité dans l'environnement d'un nouveau service d'informatique en nuage du même type de service après le changement de fournisseur, lorsque le service de destination fournit des résultats sensiblement comparables en réponse à la même entrée pour les fonctionnalités partagées fournies au client en application d'un accord contractuel ;
3° « Données exportables » : les données d'entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement ou cogénérées par le client par l'utilisation du service d'informatique en nuage, à l'exclusion de tout actif ou des données du fournisseur de services d'informatique en nuage ou d'un tiers, lorsque cet actif ou ces données sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires.
II. - Les fournisseurs de services d'informatique en nuage assurent la conformité de leurs services aux exigences essentielles :
1° D'interopérabilité, dans des conditions sécurisées, avec les services du client ou avec ceux fournis par d'autres fournisseurs de services d'informatique en nuage pour le même type de service ;
2° De portabilité des actifs numériques et des données exportables, dans des conditions sécurisées, vers les services du client ou vers ceux fournis par d'autres fournisseurs de services d'informatique en nuage couvrant le même type de service ;
3° De mise à disposition gratuite aux clients et aux fournisseurs de services tiers désignés par ces utilisateurs à la fois d'interfaces de programmation d'applications nécessaires à la mise en œuvre de l'interopérabilité et de la portabilité mentionnées aux 1° et 2° du présent II et d'informations suffisamment détaillées sur le service d'informatique en nuage concerné pour permettre aux clients ou aux services de fournisseurs tiers de communiquer avec ce service, à l'exception des services qui relèvent des services mentionnés au III de l'article 29.

I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l'article 28, notamment par l'édiction de spécifications d'interopérabilité et de portabilité. Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions.
Pour l'édiction de ces spécifications, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent I fait la distinction entre, d'une part, les services correspondant à des ressources informatiques modulables et variables limitées à des éléments d'infrastructure tels que les serveurs, les réseaux et les ressources virtuelles nécessaires à l'exploitation de l'infrastructure, sans donner accès aux services, logiciels et applications d'exploitation qui sont stockés, traités ou déployés sur ces éléments d'infrastructure, et, d'autre part, les autres services d'informatique en nuage. Elle veille également à la bonne articulation de ces spécifications avec celles édictées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou figurant au sein des codes de conduite européens relatifs aux services d'informatique en nuage.
II. - Lorsque les exigences mentionnées au II de l'article 28 sont précisées dans les conditions définies au I du présent article, les fournisseurs de services d'informatique en nuage assurent la conformité de leurs services à ces exigences et à ces modalités.
Ils publient et mettent à jour régulièrement une offre de référence technique d'interopérabilité précisant les conditions de mise en conformité de leurs services avec les exigences mentionnées au II de l'article 28, précisées, le cas échéant, par les décisions de l'autorité mentionnée au I du présent article.
III. - Les fournisseurs de services d'informatique en nuage dont les services correspondent à des ressources informatiques modulables et variables limitées à des éléments d'infrastructure tels que les serveurs, les réseaux et les ressources virtuelles nécessaires à l'exploitation de l'infrastructure, sans donner accès ni aux services, ni aux logiciels, ni aux applications d'exploitation qui sont stockés, traités ou déployés sur ces éléments d'infrastructure, prennent les mesures raisonnables en leur pouvoir afin de faciliter une équivalence fonctionnelle dans l'utilisation du service de destination, lorsqu'il couvre le même type de fonctionnalités.
IV. - Les obligations définies au premier alinéa du II et au III ne s'appliquent pas aux services d'informatique en nuage dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d'un client particulier ou dont tous les composants ont été développés pour les besoins d'un client spécifique et qui ne sont pas offerts à grande échelle sur le plan commercial par l'intermédiaire du catalogue de services du fournisseur de services d'informatique en nuage.
Les obligations définies à l'article 28 et au présent article ne s'appliquent pas aux services d'informatique en nuage fournis en tant que version non destinée à la production à des fins d'essai et d'évaluation pour une durée limitée.
Avant la conclusion d'un contrat, le fournisseur de services indique au client potentiel si les exemptions aux obligations prévues à l'article 28 et au présent article s'appliquent aux services fournis.
V. - Les conditions d'application du présent article et le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l'article 28 sont précisés par un décret pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision motivée :
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales fournissant des services d'informatique en nuage les informations ou les documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations mentionnées aux articles 27 à 29 ;
2° Procéder à des enquêtes auprès de ces mêmes personnes.
Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV de l'article L. 32-4 et à l'article L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques.
L'autorité veille à ce que les informations recueillies en application du présent article ne soient pas divulguées lorsqu'elles sont protégées par l'un des secrets mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.
II. - En cas de désaccord sur le respect par le fournisseur de services d'informatique en nuage des interdictions et des obligations mentionnées aux II à IV et VII de l'article 27, au II de l'article 28 et aux II et III de l'article 29 de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du différend dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, de mise en œuvre des interdictions et des obligations mentionnées aux II à IV et VII de l'article 27, au II de l'article 28 et aux II et III de l'article 29 de la présente loi.
III. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements aux obligations mentionnées aux articles 27 à 29 qu'elle constate de la part d'un fournisseur de services d'informatique en nuage.
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions prévues à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Par dérogation aux quatrième à dixième alinéas du III du même article L. 36-11, la formation restreinte de l'autorité mentionnée à l'article L. 130 du même code peut prononcer à l'encontre du fournisseur de services d'informatique en nuage en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
IV. - Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de l'informatique en nuage. Cette saisine s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques.