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Loi n°2024-449 du 21 mai 2024

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Chapitre Ier

Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage

26 — 27

JORF n°0117 du 22 mai 2024

Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage

Chapitre II : Interopérabilité des services d'informatique en nuage

Chapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage

Chapitre IV : Transparence sur le marché de l'informatique en nuage

Chapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données