Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du Code de commerce
Résumé Cette loi modifie et ajoute des règles dans le Code de commerce.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L450-11, Art. L450-12 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L462-9-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L420-7, Art. L462-9, Art. L490-9 > >
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