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Loi n°2024-449 du 21 mai 2024

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Titre VI

RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE

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JORF n°0117 du 22 mai 2024

Titre V : PERMETTRE À L'ÉTAT D'ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021

Résumé La loi permet à l'État de surveiller mieux les marchés numériques

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 > > Art. 36 > >

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Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du tourisme pour l'analyse des marchés numériques

Résumé L'État peut mieux suivre les changements dans les marchés numériques grâce à ces modifications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L324-2-1 > >

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