Section parente

Titre VI

MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION ET DE PARTAGE DE LA VALEUR

Section suivante

Chapitre II

Mesures en faveur d'un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

93 — 97

JORF n°0060 du 11 mars 2023

Chapitre Ier : Mesures en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de récupération et de la fourniture à long terme d'électricité

Article 86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des énergies renouvelables et régulation des énergies

Résumé Cet article aide à financer les énergies propres et régule les énergies, en expliquant quand et comment ces changements doivent être faits.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L331-5, Art. L441-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L131-2, Art. L311-12, Art. L311-13-5, Art. L314-4, Art. L333-1, Art. L336-4, Art. L443-1, Art. L443-6, Art. L446-5, Art. L446-13, Art. L446-14, Art. L446-15 > >

II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'énergie.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 212 bis, Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW > >

IV. - Le 1° du III s'applique aux exercices ouverts à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le même 1° lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

V. - Les articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 du code de l'énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont étés lancés après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours à cette date.

VI. - Le présent article ne s'applique pas aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

1 version

2 créés

15 modifiés

Article 87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie pour le financement des énergies renouvelables et de récupération

Résumé L'article 87 facilite le financement des énergies renouvelables et de la fourniture d'électricité en attendant l'approbation de l'Union européenne.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L314-20 > >

II. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

1 version

1 modifié

Article 88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales pour le financement des énergies renouvelables

Résumé L'article change des lois pour mieux financer les énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1412-1, Art. L2224-2 > >

1 version

2 modifiés

Article 89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositifs de soutien à la production d'électricité renouvelable

Résumé Les nouvelles règles pour les énergies renouvelables concernent les nouveaux projets, pas les anciens contrats.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L100-1 A, Art. L314-1 A, Art. L446-1 > >

II. - Les articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie sont applicables, dans leur rédaction résultant de la présente loi, aux dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de biogaz dont la procédure de mise en concurrence a été lancée, en application des articles L. 311-10, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie, après la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux contrats en cours.

1 version

3 modifiés

Article 90

I. - Lorsqu'une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d'un marché de fournitures ou de travaux d'installations ou d'équipements de production ou de stockage d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne, cette offre peut être rejetée comme étant irrégulière, au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnés au présent I représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu'elle contient, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II. - Le I s'applique également à la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie.

1 version

Article 91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi sur le financement des énergies renouvelables

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux financer les énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 35 > >

1 version

1 modifié

Article 92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L228-4 du Code de l'environnement

Résumé Il modifie des règles pour aider à financer les énergies propres.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L228-4 > >

1 version

1 modifié