En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Rejet des offres non conformes dans les marchés publics
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
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Code de la commande publique
En vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
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En vigueur depuis le 1 avril 2019
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
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En vigueur depuis le 1 avril 2019
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
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En vigueur depuis le 1 avril 2019
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019