A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L445-1-1, Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L445-1-2, Art. L447-2, Art. L447-3, Sct. Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel , Art. L447-4, Sct. Section 3 : Le contrat d'expérimentation, Art. L447-5, Sct. Section 4 : Les sanctions administratives, Art. L447-6, Sct. Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone, Art. L447-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L100-4, Art. L111-97, Art. L121-36, Art. L141-2, Art. L431-6-5, Art. L432-15, Sct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L453-9, Art. L453-10 > >

> - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 > > Art. 27 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L141-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L322-10-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue, Art. L448-1, Art. L448-2, Art. L448-3, Art. L448-4, Art. L448-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L100-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L361-1 > >

Le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des outre-mer et de la transition énergétique peuvent expérimenter par arrêté conjoint, pour une durée maximale de trois ans, dans les collectivités territoriales ultramarines volontaires, dans la limite de trois collectivités, la mise en place d'un plan d'information des populations afin de les renseigner sur les aides existantes pour l'installation des équipements photovoltaïques.
Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d'apprécier l'opportunité de généraliser un tel plan à l'ensemble des collectivités territoriales ultramarines.