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Titre VI

MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE RÉCUPÉRATION ET DE PARTAGE DE LA VALEUR

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Chapitre III

Mesures en faveur de l'expérimentation de la production de gaz bas-carbone

98 — 103

JORF n°0060 du 11 mars 2023

Chapitre II : Mesures en faveur d'un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

Article 93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

Résumé Cet article oblige les projets d'énergies renouvelables à partager leurs bénéfices avec les territoires, à partir de juin 2024 ou après la validation de l'Union européenne.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Sct. Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L314-41 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Sct. Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L446-59 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L294-1 > >

II. - Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code, au plus tard à compter du 1er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles L. 314-41 et L. 446-59 dudit code comme étant conformes au droit de l'Union européenne si cette dernière date est postérieure.

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Article 94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

Résumé Cet article sur la répartition des bénéfices des énergies renouvelables a été jugé invalide par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

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Article 95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

Résumé L'article 95 fait en sorte que les bénéfices des énergies renouvelables soient mieux partagés entre les régions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L311-10-1 > >

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Article 96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Cet article modifie une loi pour mieux partager les bénéfices des énergies renouvelables entre les territoires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2125-4 > >

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Article 97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

Résumé Cet article voulait partager les bénéfices des énergies renouvelables entre les régions, mais il a été annulé.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]

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