Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des actions contre la fraude aux cotisations
Résumé. L'article rend la lutte contre la fraude aux cotisations plus efficace.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L136-1-1 → Version 11
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1