Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des actions contre la fraude aux cotisations
Résumé L'article rend la lutte contre la fraude aux cotisations plus efficace.
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-1-1 > >
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