Article L114-22-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents à rechercher et constater les infractions
Résumé Les agents peuvent enquêter sur les fraudes et les manques de respect des règles de sécurité sociale.
Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18.
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