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Chapitre 4

Contentieux et pénalités

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Article L244-13

Nullité des obligations contractées avec des intermédiaires illégaux

Code de la sécurité sociale

Article L244-12

Article L244-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des délais de décompte pendant la procédure de dialogue et de conciliation

Résumé Les délais sont mis en pause pendant la médiation.

Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du dispositif pénal au profit d’une suspension administrative

Résumé des changements La loi supprime l’amende et l’emprisonnement pour les intermédiaires qui facilitent la fraude sociale au profit d’une règle suspendant le calcul des délais pendant les procédures européennes.

Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la clause de récidive

Résumé des changements La version actuelle retire la sanction supplémentaire prévue pour les récidives, ne prévoyant plus d’amende et d’emprisonnement additionnels en cas de nouvelle infraction.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion monétaire et révision des amendes

Résumé des changements Les sanctions financières ont changé de monnaie (de francs à euros) et les montants ont été ajustés : l’amende initiale est passée de 25 000 F à 3 750 €, puis à 7 500 € en cas de récidive.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de deux ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 25 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de deux ans.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.