Créé le 16 mars 2011 · En vigueur depuis le 28 décembre 2023
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Définition des fraudes en matière sociale
Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par :
-les articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ;
-les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ;
-l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ;
-l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
-les articles 313-1, 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code.