I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L142-4, Art. L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L724-11, Art. L725-12, Art. L725-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L211-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 > > Art. 20 > >

> - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 > > Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-5-10, Art. L133-5-12, Art. L133-8-4, Art. L133-8-5, Art. L133-8-6, Art. L133-8-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-8-8-1 > >

VI. - Les 9°, 11° et 12° du I ainsi que le b du 1° et le 3° du II s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-19-1, Art. L613-6, Art. L613-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L613-6-1 > >

II. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

B. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont progressivement applicables à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme volontaires, selon des modalités prévues par décret. Les conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires et la liste des plateformes concernées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-14-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-17-1-1 > >

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 231 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 13-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-13, Art. L114-16-2, Art. L114-18, Art. L114-22-3, Art. L615-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. L244-12, Art. L554-4, Art. L615-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-22-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Sct. Chapitre VII : Dispositions communes, Art. 28-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L725-16, Art. L781-17 > >

> -Code de procédure pénale > > Art. 706-73-1 > >

> -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 11 > >

> -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-1-1 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]