Abrogé26 juillet 2026
Créé le 28 décembre 2023
Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Article 13-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 juillet 2026
En vigueur du jeudi 28 décembre 2023 au samedi 25 juillet 2026
Créé parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 9
Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.