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Chapitre 5

Contrôle, sanctions et recours

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Article L615-3

Peines d'inéligibilité et d'incapacité pour non-paiement des cotisations par les travailleurs indépendants.

Code de la sécurité sociale

Article L615-2

Article L615-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité pour les travailleurs indépendants condamnés

Résumé Les travailleurs indépendants condamnés ne peuvent pas être élus dans certaines chambres pendant six ans.

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans :

-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

-aux chambres des métiers.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références d’articles liés aux condamnations

Résumé des changements La liste des condamnations qui rendent une personne inéligible a été mise à jour : le texte remplace la référence à l’article L 615‑1 par celle à l’article L 114‑13.

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans :

-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

-aux chambres des métiers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 615-1 sont inéligibles pour une durée de six ans :

-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

-aux chambres des métiers.