Code de la sécurité sociale

Article L615-2

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité après condamnation pour fraude à la sécurité sociale

Résumé. Les personnes condamnées pour fraude à la sécurité sociale ne peuvent pas être élues dans certaines chambres professionnelles pendant six ans.

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans :

-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

-aux chambres des métiers.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L611-1 Code de la sécurité socialeart. L615-1 (Ab) Code de la sécurité socialeart. L114-18 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (V)Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 9

En résumé. La liste des condamnations qui rendent une personne inéligible a été mise à jour : le texte remplace la référence à l’article L 615‑1 par celle à l’article L 114‑13.

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou ⏺ L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans :

\-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;…

\-aux chambres des métiers.…

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (M)

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 615-1 sont inéligibles pour une durée de six ans :

-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

-aux chambres des métiers.