Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations
Résumé Les règles sont changées pour mieux lutter contre les fraudes aux cotisations.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 231 > >
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