Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 30 septembre 2024 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal correctionnel pour les majeurs initialement jugés comme mineurs
Résumé. Quand un tribunal pour mineurs découvre qu'une personne était majeure au moment des faits, il renvoie l'affaire à un autre tribunal qui décide de la peine.
Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du code pénal.