Article 385-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal correctionnel dans le cas de procédures concernant les mineurs
Résumé Si un mineur est jugé coupable et que son cas est transféré au tribunal correctionnel, ce dernier décide de la peine en suivant certaines règles.
Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du code pénal.
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