Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. 222-22-1

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Précision sur l'autorité de fait dans les abus sur mineurs

Résumé. La loi précise que l'autorité de fait peut résulter d'une différence d'âge significative entre un adulte et un enfant de moins de 15 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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