JORF n°0095 du 22 avril 2021

Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-478.

Sénat :

Proposition de loi n° 158 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 271 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 272 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 21 janvier 2021 (TA n° 46, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3796 ;

Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 3939 ;

Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3950 ;

Discussion et adoption le 15 mars 2021 (TA n° 576).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 447 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 467 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 468 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 85, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4029 ;

Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 4048 ;

Discussion et adoption le 15 avril 2021 (TA n° 601).

Article 1

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Modifications des articles relatifs aux agressions sexuelles et au viol dans le Code pénal

Résumé Cet article change les lois sur les agressions sexuelles et le viol.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-29-2, Art. 222-29-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-22-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-31-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 356 > >

1 version

6 créés

6 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Modification des dispositions du Code pénal

Résumé Il change les lois sur les violences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-22-1 > >

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1 modifié

Article 3

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Création et modification de dispositions dans le Code pénal

Résumé Cet article a modifié des lois du code pénal.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-23-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-22 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 4

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Création et modification d'articles du Code pénal concernant la protection des mineurs

Résumé Cet article protège mieux les enfants en créant et modifiant des lois contre les dangers et les agressions.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, Sct. Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs, Art. 227-21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-15, Art. 227-16, Art. 227-17, Art. 227-17-1, Art. 227-17-2, Art. 227-18, Art. 227-18-1, Art. 227-19, Art. 227-21, Art. 227-22-2, Art. 227-22, Art. 227-22-1, Art. 227-23, Art. 227-23-1, Art. 227-24, Art. 227-24-1, Art. 227-25, Art. 227-26, Art. 227-27, Art. 227-27-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3, Art. 227-28, Art. 227-28-1, Art. 227-28-3 > >

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3 créés

4 modifiés

Article 5

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Création et modification d'articles du Code pénal

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code pénal et un autre a été modifié.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-22-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-22-2 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 6

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Modification des articles du Code pénal

Résumé Les règles de deux articles du Code pénal changent, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-7-1, Art. 225-12-2 > >

1 version

2 modifiés

Article 7

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Modification du Code pénal

Résumé Certaines règles du Code pénal ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-12-1, Art. 225-12-2 > >

1 version

2 modifiés

Article 8

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Modification des articles sur les crimes contre les personnes

Résumé Cet article change les règles sur les crimes contre les personnes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-24, Art. 222-26, Art. 222-25 > >

1 version

3 modifiés

Article 9

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Modification de l'article 222-23 du Code pénal

Résumé Une loi a changé quelque chose dans le Code pénal, mais on ne sait pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-23 > >

1 version

1 modifié

Article 10

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé La loi change trois articles pour mieux gérer les procédures judiciaires en matière pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 7, Art. 8, Art. 9-2 > >

1 version

3 modifiés

Article 11

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Modification des articles 227-28-3 du Code pénal et 706-47 du Code de procédure pénale

Résumé Des règles ont été changées pour mieux punir les crimes graves.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-28-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-47 > >

1 version

2 modifiés

Article 12

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Modification du Code pénal - Art. 222-32

Résumé Les règles sur le viol sont changées en 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-32 > >

1 version

1 modifié

Article 13

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Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé L'article 13 change une règle dans le code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-2 > >

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1 modifié

Article 14

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Création de nouveaux articles dans le Code pénal

Résumé Il ajoute de nouveaux articles au Code pénal.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-48-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 227-31-1 > >

1 version

2 créés

Article 15

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Modifications législatives dans le code de procédure pénale et le code pénal

Résumé Cet article change des règles de procédure et de punition dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 711-1 > >

1 version

2 modifiés

Fait à Paris, le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti