Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 227-23-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 227-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délit pour demande d'images pornographiques à un enfant

Résumé. La loi punit désormais ceux qui demandent à un enfant de partager des images pornographiques et distingue clairement les peines pour la corruption d'un mineur selon l'âge et le contexte.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance