Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions dans le Code pénal
Résumé. Cet article a modifié des lois du code pénal.
A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 227-23-1 → Version 1
- Code pénalArt. 227-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 227-22 → Version 1
- Code pénalArt. 227-22