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Création d'un délit pour demande d'images pornographiques à un enfant
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2021-478 du 21 avril 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code pénal
Art. 227-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code pénal
Art. 227-22
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A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance