Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code pénal
Résumé. Les règles de deux articles du Code pénal changent, mais on ne sait pas comment.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 225-7-1 → Version 2Code pénalArt. 225-12-2 → Version 4
- Code pénalArt. 225-7-1, Art. 225-12-2