Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code pénal
Résumé Les règles de deux articles du Code pénal changent, mais on ne sait pas comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 225-7-1, Art. 225-12-2 > >
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