Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de procédure pénale
Résumé. L'article 13 change une règle dans le code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 706-53-2 → Version 6
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-2