Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des actes bucco-génitaux à la définition de l'attentat à la pudeur
Résumé Les actes de sexe oral sont désormais considérés comme des attaques à la pudeur.
Au premier alinéa de l'article 222-23 du code pénal, après le mot : « soit, », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-génital ».
1 version