Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de procédure pénale
Résumé. La loi change trois articles pour mieux gérer les procédures judiciaires en matière pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 7 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 8 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 9-2 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 7, Art. 8, Art. 9-2