Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code pénal
Résumé. Certaines règles du Code pénal ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 225-12-1 → Version 3Code pénalArt. 225-12-2 → Version 4
- Code pénalArt. 225-12-1, Art. 225-12-2