Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des peines pour certaines infractions discriminatoires
Résumé Les punitions pour certaines discriminations sont plus lourdes.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 225-12-1, les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € » ;
2° L'article 225-12-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros ».
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