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Dispositions relatives à l'éducation et aux sports

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Dispositions relatives aux sports

63 — 67

JORF n°0197 du 25 août 2021

Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés

Résumé Cet article change des règles pour les écoles privées et garde la possibilité de les fermer pour des infractions passées.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L441-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L241-5, Art. L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art. L914-5 > >

II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.

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Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'éducation relatives aux établissements d'enseignement privés

Résumé Les règles des écoles privées changent pour mieux respecter les principes de la société.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L444-6, Art. L445-1, Art. L731-7, Art. L911-5 > >

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Article 55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la fermeture des établissements d'enseignement

Résumé Les écoles privées peuvent toujours être fermées pour des infractions passées.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 227-17-1 > >

II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue à l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.

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Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Les écoles privées doivent maintenant suivre les règles de la République et de la société.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L111-1-1 > >

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Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'éducation relatives aux établissements d'enseignement privés

Résumé Cet article modifie des règles pour les écoles privées afin qu'elles respectent les valeurs républicaines et les règles de base de la société.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L442-5, Art. L442-12 > >

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2 modifiés

Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Cet article change les règles des écoles privées pour qu'elles respectent mieux les principes de la République et les règles de la société.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L111-1 > >

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Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'éducation relatives aux établissements d'enseignement privés

Résumé Cette loi change les règles pour les écoles privées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L442-11 > >

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Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappot sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur la diversité sociale dans les écoles privées dans un an.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

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Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sociales anonymisées des élèves aux collectivités locales

Résumé Le ministère partage des infos sur les élèves avec les villes et régions, sans dire qui est qui

Les services statistiques du ministère chargé de l'éducation nationale transmettent chaque année à la commune, au conseil départemental et au conseil régional les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription dont ils ont la charge.

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Article 62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du Code de l'éducation pour les établissements d'enseignement privés

Résumé L'article 62 met à jour les règles pour les écoles privées pour qu'elles respectent les valeurs de la République.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L721-2 > >

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