Article 61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données sociales anonymisées des élèves
Résumé Chaque année, les données sociales des élèves sont envoyées aux communes, départements et régions.
Les services statistiques du ministère chargé de l'éducation nationale transmettent chaque année à la commune, au conseil départemental et au conseil régional les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription dont ils ont la charge.
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