Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des crimes et délits à caractère terroriste dans les dispositions des établissements d'enseignement privés
Résumé Les écoles privées doivent aussi surveiller les actes terroristes
Le a des articles L. 444-6 et L. 445-1, le 2° de l'article L. 731-7 et le 1° du I de l'article L. 911-5 du code de l'éducation sont complétés par les mots : «, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ».
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