Article 63
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et abrogations des agréments des fédérations et associations sportives
I.-A créé les dispositions suivantes :
> - Code du sport. > > Art. L131-15-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du sport. > > Art. L111-1, Art. L121-4, Art. L131-6, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-11, Art. L131-14 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du sport. > > Art. L132-1-2 > >
II. - Tout agrément accordé à une fédération sportive avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.
III. - Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 du code du sport avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 > > Art. 21 > >
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