Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation d'amélioration de la mixité sociale dans les écoles
Résumé. La loi impose aux autorités de l'État de travailler avec les écoles et les collectivités pour améliorer la mixité sociale dans les établissements scolaires.
A modifié les dispositions suivantes :