Article 60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés
Résumé Le gouvernement doit dire au Parlement comment les écoles privées accueillent les enfants de tous les milieux.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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