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Chapitre V

Dispositions relatives à l'éducation et aux sports

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Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés

53 — 62

JORF n°0197 du 25 août 2021

Section 1 : Dispositions relatives à l'instruction en famille

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires de l'instruction en famille

Résumé Les règles sur l'enseignement à domicile changent à partir de 2022, mais certaines règles spéciales s'appliquent pour 2022 et 2023.

I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L131-2, Art. L131-5, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L311-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L552-4 > >

> - LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 > > Art. 18 > >

> - Code de l'éducation > > > > > > - Code de la sécurité sociale. > > > > > > > > > > - LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 > > > > > > > > > >
> > > > > > > > > A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > - Code de l'éducation > > > > > Art. L131-5-1, Art. L131-5-2 > > > > > > > > > > > > > >
> > > > > > > > > A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > - Code de l'éducation > > > > > Art. L131-10-1 > > > > > > > > > > > > > >
> > > > > > > > >

IV.-Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.

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3 créés

7 modifiés

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article dans le Code de l'éducation

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de l'éducation, mais on ne sait pas encore de quoi il traite.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L131-11-1 > >

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1 créé

Article 51

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Instruction en famille et éducation

Résumé Les parents qui instruisent leurs enfants à la maison doivent suivre de nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L131-6-1 > >

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Article 52

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Instauration d'une journée pédagogique expérimentale pour l'instruction en famille

Résumé Les enfants instruits à la maison pourront participer à une journée d'école pour apprendre des valeurs importantes et prévenir les violences.

A titre expérimental, est mise en place, par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, une journée pédagogique consacrée à la citoyenneté, aux principes républicains, à la transmission des instructions et informations en matière d'éducation au corps et aux droits de l'enfant et à la lutte contre les violences éducatives ordinaires pour les enfants recevant une instruction dans la famille. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires.

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