L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-290.

Sénat :

Proposition de loi n° 575 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 51 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 52 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 9, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1353 ;

Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 1600 ;

Discussion les 29 et 30 janvier et le 1er février 2019 et adoption le 5 février 2019 (TA n° 226).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 286 (2018-2019) ;

Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 363 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 364 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 12 mars 2019 (TA n° 77, 2018-2019).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 10 avril 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner