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Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

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Article L282-2

Adaptation du Code de la sécurité intérieure à Mayotte

Code de la sécurité intérieure

Article L282-1

Article L282-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles L. 211-14 et L. 261-1 à Mayotte

Résumé Les règles des articles L. 211-14 et L. 261-1 ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

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2 cités

Historique des versions

Version 2

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suppression de l'exclusion de l'article \U00002021\U00002021

Résumé des changements l’article\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0l–2111–n'est plus exclu pour Mayotte, tandis que les articles \u20132111— et \u2013261–restent non applicables.

Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les articles L. 211-13, L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.