Code de la sécurité intérieure

Article L282-1

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Article L282-1

Les articles L. 211-14 (Interdiction de territoire pour infractions lors de manifestations) et L. 261-1 (Collaboration pour la sécurité des transports en commun) ne sont pas applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions légales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, deux articles sur l'ordre public et la sécurité des transports ne s'appliquent pas.

Les articles L. 211-14 (Interdiction de territoire pour infractions lors de manifestations) et L. 261-1 (Collaboration pour la sécurité des transports en commun) ne sont pas applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Modifié parLoi n° 2019-290 du 10 avril 2019art. 10 (V) : Extension des lois sur l'ordre public à l'outre-mer

En résumé. l’article\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0l–2111–n'est plus exclu pour Mayotte, tandis que les articles \u20132111— et \u2013261–restent non applicables.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 11 avril 2019

Source : Légifrance