Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article suivant

Article L284-2

Application des dispositions de sécurité à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la sécurité intérieure

Article L284-1

Article L284-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité des articles L. 211-14 et L. 261-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles de sécurité ne s'appliquent pas.

Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’article L 211‑13

Résumé des changements L’article L 211‑13 a été retiré de la liste des dispositions qui ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les articles L. 211-13, L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.