Article L2315-44-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d'activité annuel de la commission des marchés
Résumé La commission des marchés doit faire un rapport annuel et l'ajouter à un rapport général
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
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