Article L2315-44-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la commission des marchés dans le comité social et économique
Résumé Les membres de la commission des marchés sont élus par le comité social et économique, et les règles de leur fonctionnement sont définies par le règlement intérieur.
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
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