Article L2312-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation des consultations et informations ponctuelles au niveau du comité de groupe
Résumé Un accord de groupe peut choisir que les consultations et informations ponctuelles se fassent au niveau du comité de groupe, en précisant comment son avis est transmis aux autres comités et à l'organe administratif de l'entreprise dominante.
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 sont effectuées au niveau du comité de groupe. Il prévoit les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :
1° A chaque comité social et économique des entreprises du groupe, qui reste consulté sur les conséquences des projets sur l'entreprise ;
2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, définie à l'article L. 2331-1.
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